Mentions légales / CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation contiennent des informations importantes concernant vos droits, vos obligations et vos recours légaux. En accédant à la plateforme happenGo ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vous y conformer.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment.

Les termes "happenGo" et "éditeur" utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation renvoient à la société E.M. INNOVATION

- Société 

Propriétaire : SAS E.M INNOVATION - 31600 Lamasquère

Responsable publication : PORTOLES Valérie –  contact@happengo.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Réalisation du site : ADVENCY – Toulouse

Propriétaire du site : SAS E.M. INNOVATION

Hébergeur : ADVENCY – Toulouse

Délégué à la protection des données : Subra Valérie – valerie.subra@happengo.com

 

 

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1 - Définitions

Conditions Générales d'Utilisation ou "CGU" : désignent les présentes conditions générales d'utilisation en ligne du site et de l’application mobile happenGo

 

Site : désigne le présent site, c’est-à-dire https://www.happengo.com

 

Application mobile : désigne le logiciel applicatif happenGo développé pour un appareil électronique mobile, tel qu'un téléphone portable, une tablette tactile, ou encore certains ordinateurs fonctionnant avec le système d'exploitation Windows Phone ou Chrome OS. Elle est distribuée depuis les plateformes de téléchargement de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette.

 

Services : désigne toutes les fonctionnalités et prestations de service proposées aux utilisateurs de happenGo à travers le présent Site.

 

Utilisateur : désigne toute personne utilisant happenGo et/ou ayant créé un profil utilisateur sur le site.

 

Professionnel : toute personne détenant une page référençant son ERP/IOP/Service sur le site https://www.happengo.com

 

ERP : Etablissement Recevant du Public - est considéré comme ERP tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

 

IOP : Installation Ouverte au Public - sont considérés comme IOP les espaces publics ou privés qui desservent des ERP – ou non, les équipements qui y sont installés dès lors qu'ils ne requièrent pas d'aptitudes physiques particulières Etablissement Certifié.

2 - Services & Fonctionnalités

happenGo est une plateforme qui permet d'identifier, et valoriser dans les lieux physiques et les supports numériques l’accessibilité et l’autonomie de la personne pour tous, notamment les personnes porteuses d’un handicap ou en situation de fragilité.

Le site est aux normes RGAA.

happenGo référence tous type d'établissements, de lieux et de professionnels de services. 1 référence Etablissement/Lieu/Service = 1 fiche Etablissement/Lieu/Service avec une description détaillée et ordonnée des critères d'accessibilité.

HappenGo propose de mettre en "vitrine" un agenda d'évènements et des actualités à titre d'informations, renvoyant par un lien au site concerné, et ne peuvent être considérés en aucun cas de sa responsabilité. 1 évènement ou une actualité = 1 lien vers un site extérieur

Tout utilisateur peut naviguer sur l’intégralité des pages mises en ligne et cela sans créer de profil ou sans s’identifier sur le site happenGo.com. Toutefois, il est nécessaire de s’identifier après s’être inscrit afin d’obtenir un résultat de recherche lié à son « profil handicap ». Dans le cas contraire, il faudra procéder à une recherche manuelle pour obtenir un résultat pertinent.

 

happenGo appose la marque "Etablissement Certifié" sur une page/photo d'un établissement, d'un lieu ou d'un professionnel de service après que celui-ci a été visité par un auditeur, lequel a certifié conformes les informations publiées sur le site happenGo.com - informations uniquement liées à l'accessibilité et autres aménagements adaptés, . Sans la présence de cette marque, les informations publiées sur le site ne sont pas de la responsabilité de happenGo. L'évolution probable des aménagements adaptés et accessibles d'un établissement, d'un lieu ou d'un professionnel de service donne lieu à une révision mise à l'agenda de cette certification.

 

Lorsque cela est applicable, l'utilisateur peut réserver un service ou un produit proposé par un établissement, un lieu ou un professionnel de service, via un bouton "réserver". Ce bouton renvoie directement au site de l'établissement, du lieu ou du professionnel de service concerné. Par cette fonctionnalité, l'utilisateur quitte le site happenGo.com, et toute responsabilité est donc renvoyée aux Responsables/Gérants de l'établissement, du lieu ou du professionnel de service. 

L'éditeur est n'est nullement impliqué par les activités commerciales, ou non commerciale, propres à l'établissement, du lieu ou du professionnel de service référencé sur le site happenGom.com.

 

Avis et modération :

Les avis, les notes et les photos postés par les utilisateurs de la Plateforme happenGo sont contrôlés par un modérateur de la Société. En outre, le modérateur vérifiera que les avis des utilisateurs ne comportent pas :

- Des propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ;

- Des propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;

- Des propos portant atteinte à la dignité humaine ;

- Des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;

- Des propos incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

- De porter atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou le droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation, pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit) ;

- De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;

- De publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.

Cette liste est non limitative.

Les avis reflètent exclusivement l’opinion de leurs auteurs et non celle de la Société E.M. INNOVATION ou de ses partenaires, commerciaux, dirigeants ou employés. Si un contenu relatif à un avis semble inapproprié, toute personne peut contacter la Société E.M. INNOVATION par mail à l’adresse dédiée suivante : contact@happengo.com. La Société traitera la demande dans les meilleurs délais et se réserve le droit de supprimer, sans information ni demande d'autorisation ni mise en demeure préalable, tout commentaire qui ne respecte pas les conditions citées dans ce paragraphe.

happenGo se réserve également le droit de supprimer un compte utilisateur s'il estime légitime et nécessaire de le faire.

3 - Accès au site et à l'application

L’accès au site https://www.happengo.com est gratuit.

 

Le téléchargement de l’application happenGo sur les plateformes dédiées est gratuit.

 

L’inscription / création d’un profil est gratuite. 

 

La création d’un profil nécessite la récolte de données personnelles (voir RGPD) à travers un formulaire d’inscription. 

 

Un mot de passe est nécessaire pour se connecter à un profil utilisateur. Ce mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur est seul responsable du maintien confidentiel de son mot de passe. 

 

L’utilisateur mineur doit avoir recueilli l’autorisation de la personne ayant autorité parentale sur lui. La responsabilité de la personne ayant autorité parentale est engagée lorsque l’utilisation des CGU de ce site par le mineur se révèlent non conforme.

4 - Propriété intellectuelle

Les structures techniques générales du site https://www.happengo.com et de l’application happenGo sont la propriété de E.M. INNOVATION.

 

La marque, le logo, et la charte graphique utilisés dans ce site et sur l’application sont déposés auprès de l’INPI dont la propriété revient exclusivement à Valérie Portoles.

Le contenu, en termes de textes, d’images, de sons et de vidéos composant le site et l’application, sont la propriété de E.M. INNOVATION. Toute représentation, reproduction, diffusion et exploitation partielle ou intégrale de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable de E.M. INNOVATION est strictement interdite.

Les structures techniques générales du site https://www.happengo.com et de l’application happenGo sont la propriété de E.M. INNOVATION.

 

La marque, le logo, et la charte graphique utilisés dans ce site et sur l’application sont déposés auprès de l’INPI dont la propriété revient exclusivement à Valérie Portoles.

Le contenu, en termes de textes, d’images, de sons et de vidéos composant le site et l’application, sont la propriété de E.M. INNOVATION. Toute représentation, reproduction, diffusion et exploitation partielle ou intégrale de ces contenus, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation préalable de E.M. INNOVATION, est strictement interdite.

 

Nom de domaine : www.happengo.com est la propriété exclusive de la société E.M. INNOVATION.

 

La création de liens hypertexte vers le Site https://www.happengo.com, l’Application Mobile happenGo ne peut être faite sans l’autorisation préalable de la société E.M. INNOVATION. La société E.M. INNOVATION décline toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui seraient liés au Site ou à l’Application Mobile.

 

Photos / Vidéos :

Les photos qui illustrent un établissement, d'un lieu ou d'un professionnel de service référencé sur la plateforme happenGo sont la propriété de ce dernier et non celle de l'éditeur.

Les vidéos qui illustrent un établissement, d'un lieu ou d'un professionnel de service référencé sur la plateforme happenGo sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction, diffusion et exploitation partielle ou intégrale de ces vidéos, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation préalable de E.M. INNOVATION, est strictement interdite.

5 - Données personnelles

L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.happengo.com disposent des droits suivants :

Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).

Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).

Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).

Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.happengo.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que https://www.happengo.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.happengo.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.happengo.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.happengo.com par écrit à l’adresse suivante :

  E.M INNOVATION – DPO, Subra Valérie   -  valerie.subra@happengo.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.happengo.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.happengo.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.happengo.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6 - Liens hypertextes et« cookies »

 

Liens hypertextes

Le site https://www.happengo.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de E.M. INNOVATION. Cependant, l’éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

« COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://www.happengo.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.happengo.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.happengo.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.happengo.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://www.happengo.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.happengo.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.happengo.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.happengo.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.happengo.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.happengo.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.happengo.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.happengo.com dépose ce type de cookies.

7 - Droit applicable et attribution de juridiction.

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.happengo.com ou de l’application happenGo est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse